Augmentation de mutuelle : que faire face à une hausse de cotisation ?

Par la rédaction SOS Mutuelles · Informations vérifiées le 31 octobre 2026

En bref

• La hausse doit vous être annoncée : l’avis d’échéance arrive au moins 15 jours avant l’échéance et rappelle la date limite pour résilier.
• Le tarif d’un contrat dépend notamment du niveau de couverture, de l’âge, du statut et du lieu d’habitation.
• Le gel des cotisations 2026 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026, avec effet immédiat.
• Pour 2027, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, est transmis au Sénat ; il prolonge la contribution de 2,05 % des complémentaires et ne prévoit pas de gel des cotisations.
• Contrat individuel : résiliation possible à tout moment après un an, avec effet un mois après réception de votre demande.
• Revenus modestes : la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou coûter peu.

Face à une hausse de cotisation

1. Lire l’avis d’échéance date, ancien et nouveau montant, motif.
2. Demander le détail du calcul à votre organisme.
3. Contester par écrit si la hausse vous paraît injustifiée.
4. Ajuster ou changer de formule, de contrat, ou demander la C2S.
5. Médiateur si votre réclamation n’aboutit pas.

Pourquoi votre cotisation augmente

Le tarif d’une complémentaire santé dépend notamment du niveau de couverture choisi, de votre âge, de votre statut et de votre lieu d’habitation. Une hausse peut donc venir :

• de votre âge, lorsque le contrat fixe des tarifs par tranche d’âge ;
• d’un changement de formule ou de garanties, à votre demande ou proposé par l’organisme ;
• d’une révision générale des tarifs décidée par l’organisme ;
• d’un changement de situation : ajout d’un bénéficiaire, déménagement.

Pour une mutuelle d’entreprise, le montant de la cotisation et sa répartition entre l’employeur et le salarié dépendent du contrat collectif : c’est votre employeur qui le négocie avec l’organisme.

Augmentation mutuelle en 2026 : le gel des cotisations censuré

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires et prévoit que, « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».

De nombreux organismes ont pourtant augmenté leurs tarifs en 2026 en contestant cette règle. Saisi par le Conseil d’État le 24 juillet 2026 de deux questions prioritaires de constitutionnalité (notamment à la demande de la Mutualité française et de France Assureurs), le Conseil constitutionnel a déclaré cette phrase contraire à la Constitution par sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026. Il juge qu’en interdisant « toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause », elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

La censure s’applique dès la publication de la décision, sans report, y compris aux affaires non jugées définitivement à cette date. Concrètement, le gel ne peut plus servir de fondement pour contester une hausse de 2026 ou demander son remboursement. Une hausse reste en revanche contestable si elle ne respecte pas votre contrat (règles d’évolution du tarif, information par l’avis d’échéance). Continuez à payer vos cotisations pour conserver vos garanties.

Et en 2027 ? Ce que l’on sait au 31 octobre 2026

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 12 prévoit de prolonger d’un an, pour 2027, la contribution exceptionnelle de 2,05 % due par les organismes complémentaires, créée par la loi de financement pour 2026. Selon l’exposé des motifs, les cotisations des complémentaires ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024.

Il ne s’agit que d’un projet. L’Assemblée nationale l’a rejeté le 23 octobre 2026 ; il est transmis au Sénat dans sa version initiale, qui contient cet article 12. Nous n’avons pas trouvé, dans le projet tel que déposé, de disposition prévoyant un gel des cotisations pour 2027. Au 31 octobre 2026, ni la Mutualité française ni France Assureurs n’ont publié de chiffre officiel sur l’évolution des tarifs en 2027 ; les estimations qui circulent viennent de cabinets privés.

En pratique, votre cotisation 2027 vous sera indiquée par votre avis d’échéance, au moins 15 jours avant l’échéance. Si elle augmente, les vérifications et les démarches ci-dessous restent valables. Nous compléterons cette section quand la loi de financement pour 2027 sera adoptée.

Ce qu’il faut vérifier

1. La date de l’avis d’échéance : il doit arriver au moins 15 jours avant l’échéance. Vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour refuser la reconduction ; sans avis reçu, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction.
2. Le motif de la hausse : tranche d’âge, changement de garanties ou révision des tarifs.
3. Votre type de contrat : individuel, ou collectif (entreprise, fonction publique).
4. Vos conditions générales : certains contrats permettent de résilier après une hausse non prévue au contrat, mais la loi ne l’impose pas.
5. Vos garanties réellement utilisées : une formule moins couvrante peut suffire, ou au contraire vous exposer à des restes à charge en optique, dentaire ou hospitalisation.

Que faire maintenant

1. Demander le détail de la hausse

Contactez votre organisme (espace adhérent, téléphone ou courrier) et demandez l’ancien et le nouveau montant, la date d’effet et le motif. Notez la date de l’échange et la réponse.

2. Contester par écrit

Si la hausse vous paraît contraire à votre contrat (règles d’évolution du tarif, information reçue), adressez une réclamation écrite au service réclamations. L’organisme doit en accuser réception sous 10 jours ouvrables et vous répondre sous 2 mois maximum. Continuez à payer pendant ce temps.

3. Revoir vos garanties

Demandez les autres formules proposées par votre organisme et comparez-les avec vos dépenses réelles. Avant de changer, vérifiez si la nouvelle formule prévoit des délais d’attente sur certaines garanties.

4. Résilier et changer de complémentaire

Un contrat individuel peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités ; la résiliation prend effet un mois après réception de votre demande. Assurez-vous que le nouveau contrat démarre sans interruption de couverture. Voir résilier sa mutuelle.

5. Revenus modestes : la Complémentaire santé solidaire

La Complémentaire santé solidaire (C2S) est gratuite si vos ressources ne dépassent pas un plafond (10 421 € par an pour une personne seule en métropole, cas général) et payante à un tarif modéré jusqu’à 14 069 € par an. Elle se demande en ligne depuis votre compte ameli ou avec le formulaire cerfa n°12504.

6. Mutuelle d’entreprise : passer par l’employeur

Vous ne pouvez pas résilier seul un contrat collectif obligatoire. Interrogez votre service des ressources humaines ou les représentants du personnel sur la hausse et sur la part qui reste à votre charge.

7. Saisir le médiateur

Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur indiqué dans votre contrat, dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Voir médiateur de mutuelle : quand et comment le saisir.

Documents utiles

• L’avis d’échéance de l’année en cours et celui de l’année précédente.
• Vos conditions générales et votre tableau de garanties.
• Vos relevés de cotisations ou de prélèvements.
• La copie de vos échanges avec l’organisme.

Que mettre dans votre réclamation

• Vos nom, prénom et numéro d’adhérent.
• L’objet « Réclamation – augmentation de cotisation ».
• L’ancien et le nouveau montant, et la date d’effet de la hausse.
• Ce que vous demandez précisément : le détail du calcul, l’application des règles d’évolution du tarif prévues par votre contrat, ou une autre formule.
• La copie de l’avis d’échéance concerné.

Qui contacter

• Contrat individuel : le service adhérents de votre organisme, puis son service réclamations.
• Mutuelle d’entreprise : votre employeur ou votre service des ressources humaines.
• Complémentaire santé solidaire : votre caisse d’assurance maladie, depuis votre compte ameli.
• En cas de désaccord persistant : le médiateur indiqué dans votre contrat.

Questions fréquentes

Ma mutuelle a-t-elle le droit d’augmenter ma cotisation ?

En principe oui, dans les conditions prévues par votre contrat et à condition de vous en informer par l’avis d’échéance. Le gel prévu pour 2026 a été déclaré contraire à la Constitution le 23 octobre 2026 et ne s’applique plus.

Les cotisations de mutuelle vont-elles augmenter en 2027 ?

Nous n’avons pas trouvé de gel des cotisations pour 2027 dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoit en revanche de prolonger d’un an la contribution de 2,05 % des complémentaires. Ce projet, rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, est examiné par le Sénat et n’est pas adopté. Votre nouveau tarif figurera sur votre avis d’échéance.

Puis-je résilier ma mutuelle à cause d’une augmentation ?

Pour un contrat individuel, oui : à tout moment après un an d’engagement, sans avoir à donner de motif. Avant un an, la résiliation se fait à l’échéance annuelle, dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance.

Dois-je continuer à payer si je conteste la hausse ?

Oui. Continuez à payer pour conserver vos garanties pendant que votre réclamation est examinée.

Ma cotisation augmente parce que je change de tranche d’âge : est-ce normal ?

C’est fréquent : le tarif de nombreux contrats individuels dépend de l’âge. Vérifiez dans vos conditions générales comment votre tarif évolue.

SOS Mutuelles peut-il négocier à ma place ?

Non. Nous n’intervenons pas à votre place et nous ne proposons aucun contrat. Nous vous aidons gratuitement à comprendre la hausse et à préparer vos démarches.

Sources

• Légifrance, article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
• Conseil d’État, décision n° 516312 du 24 juillet 2026 (renvoi de la question au Conseil constitutionnel).
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026 (JO du 24 octobre 2026), consultée le 31 octobre 2026.
• Assemblée nationale, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (déposé le 1er octobre 2026, article 12) et dossier législatif (rejet le 23 octobre 2026) ; Sénat, dossier législatif ; consultés le 31 octobre 2026.
• Service-Public.fr, Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (consulté le 14 octobre 2026).
• Ministère de l’Économie, Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ? (25 juin 2026).
• Service-Public.fr, Complémentaire santé solidaire (consulté le 21 octobre 2026).
• Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France, ACPR, AMF), que faire en cas de mécontentement.